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Conditions Générales de Vente du site

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société OLIVER' STORE, société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 478 231 434 et dont le siège social est situé 1, rue Denis Papin, 59491 VILLENEUVE D'ASCQ, ci-après dénommée "STORES DISCOUNT" et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de "STORES DISCOUNT" dénommée ci-après "l'Acheteur".

La société OLIVER'STORE est joignable au 03.20.81.28.30 (tarif appel local)

1.OBJET
2.CARACTERISTIQUES DES BIENS ET SERVICES PROPOSES
3.TARIFS ET PRIX
4.COMMANDES
5.MODALITES DE PAIEMENT
6.LIVRAISONS
7.GARANTIE
8.RETRACTATION
9.RESPONSABILITES
10.PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
12.ARCHIVAGE & PREUVE
13.REGLEMENT DES LITIGES


1. OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre STORESDISCOUNT et l'Acheteur, et les conditions applicables à tout achat effectué par l'intermédiaire du site marchand de STORES DISCOUNT, que l'Acheteur soit professionnel ou consommateur, sous réserve des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation.
L'acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'Acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STORES DISCOUNT.
STORES DISCOUNT se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur, la référence des conditions générales de ventes faisant foi.


2. CARACTERISTIQUES ET DISPONIBILITE DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Les produits visibles sur les sites Internet sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles.

Pour l'ensemble de nos produits sur mesure il existe une marge de tolérance de +/- 5 mm entre les dimensions spécifiées par le client et les dimensions des produits effectivement fabriqués. Pour les rideaux, voilages et stores bateau sur mesure, la marge de tolérance est de 1 cm en hauteur et 0,5 cm en largeur.

Nos tissus occultant bloquent entre 99,99% et 100% de la lumière en fonction du coloris et du type de toile.
Nous ne sommes pas distributeurs de la marque VELUX. Nos stores fenêtre de toit, de la marque Stores-Discount, sont fabriqués chez nous et compatibles avec les fenêtres VELUX.
Cas particuliers : Rideaux et voilages sur mesure. Les textiles utilisés pour les rideaux sur mesure étant composés en partie de fibres textiles naturelles (Lin, coton), les dimensions de votre rideau peuvent ainsi varier en fonction notamment de la température de la pièce. Ce phénomène est normal et propre aux fibres naturelles.
Dans tous les cas, veillez à vous conformer aux notices de prises de mesures lors de la saisie de celles-ci dans les différentes applications du site.


3. TARIFS ET PRIX

Les tarifs sont spécifiés au moment de la saisie des dimensions et il en est de même pour les offres promotionnelles.
STORES DISCOUNT se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site, le jour de la commande sera seul applicable à l'Acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement des commandes, de transport et de livraison en France, exception faite pour la Corse et les Dom-Tom où des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande.
Pour les autres pays, des frais supplémentaires pourront être sollicités et déterminés au moment de la commande.
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douanes qui sont imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douanes et taxes éventuels liés à la livraison d' un article sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité.
STORES DISCOUNT n'est pas tenu de vérifier et d'informer l'Acheteur sur les droits de douanes et taxes applicables dans chaque pays. L'Acheteur peut se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.


4. COMMANDES

L'Acheteur, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
- Prendre connaissance des présentes conditions générales de vente
- Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s'il en a un;
- Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références du produit que l'Acheteur a lui-même défini;
- Valider sa commande après l'avoir vérifiée;
- Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
- Confirmer sa commande et son règlement.
- La confirmation de la commande entraîne la reconnaissance des présentes conditions de vente, leur acceptation, et la renonciation à se prévaloir d'autres conditions d'achat.
- La confirmation vaudra acceptation et signature des opérations effectuées. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction, ainsi que le paiement constaté partiel ou total.
STORES DISCOUNT communique par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée et en conserve un exemplaire sur un support durable, lorsque le montant de la transaction est supérieur à 120 euros conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation.

La modification ou l'annulation d'une commande de produits sur mesure est possible tant que la commande n'a pas été validée en nous contactant directement au 0 320 812 830.

Les paiements via CB, Paypal et Oney valident automatiquement la commande. Une fois la commande validée et conformément à l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, il n'est plus possible de modifier ou d'annuler celle-ci nos produits sur mesure sont fabriqués à la demande selon les spécifications des clients.

La procédure de fabrication étant industrielle et automatisée ; la validation de la commande lance automatiquement le processus de fabrication et les différents éléments constituants nos produits sont mis en production (découpe, assemblage, etc). Ce flux ne peut pas être interrompu une fois la commande validée.


5. MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le paiement peut intervenir par carte de paiement ou par chèque.

5.1 Paiement par carte bancaire
Le paiement par carte bancaire est admis pour les cartes émises par des banques françaises. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Les paiements effectués par carte bancaire seront réalisés par le biais d'un système sécurisé. Les coordonnées de la carte bancaire de l'Acheteur sont cryptées grâce au protocole SSL de telle sorte que le paiement soit directement effectué auprès de la banque. STORES DISCOUNT n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les conserve pas sur ses serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site de STORES DISCOUNT.
Le compte de l'Acheteur sera débité dès la validation de la commande par l’acheteur, pour le montant du produit commandé.

5.2 Paiement sécurisé via PayPal   Marque d'acceptation
PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. PayPal est le second moyen de paiement le plus utilisé en France après le paiement par carte bancaire. Si vous possédez déjà un compte PayPal, vous pouvez régler votre commande en deux clics et en toute sécurité sans entrer votre numéro de carte bancaire. Cliquez-ici pour en savoir plus

5.3 Paiement sécurisé par carte accord Réalisez vos règlements avec une carte Banque Accord en paiement comptant ou en plusieurs fois. Nous acceptons toutes les cartes du réseau banque accord : carte Auchan, carte Alinéa Plus, Carte B+, carte Leroy Merlin et toutes les carte bancaire Accord. Voir les conditions de l'offre.

5.4 Paiement par chèque ou mandat administratif
La commande est réservée pendant 7 jours pour la FRANCE METROPOLITAINE et 15 jours pour toute commande émanant d'un autre territoire.
Le chèque ou le mandat devra être établi à l'ordre de OLIVER' STORE - STORES DISCOUNT et envoyé à l'adresse suivante : OLIVER' STORE - STORES DISCOUNT, 1 rue Denis Papin - 59491 VILLENEUVE D'ASCQ.

2 possibilités :
- Un unique chèque correspondant au montant TTC de la commande
- 3 chèques, un premier d'1/3 du montant TTC de la commande +15€ de frais de dossier, deux autres chèques de chacun 1/3 du montant TTC de la commande. Les chèques seront encaissés à 30 jour d'intervalle chacun.

5.5 Paiement en 3 ou 4 fois (Offre réservée aux particuliers)  
Payez par carte bleue en 3 fois ou 4 fois pour toute commande comprise entre 100 et 3 000 € (hors frais de ports) avec Oney. Sous réserve d'acceptation de votre dossier par Banque Accord

Le paiement en 3 fois
Coût du financement : 1,5% du montant total de la commande. L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours et 60 jours plus tard.
Exemple pour un achat de 500€ en 3 fois : apport de 174,17€ + 2 mensualités de 166,66€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 19,97%. Coût du financement : 7,49€.

Le paiement en 4 fois
Coût du financement : 2,2% du montant total de la commande. L'apport est débité le jour de votre commande, les mensualités seront prélevées 30 jours, 60 jours et 90 jours plus tard.
Exemple pour un achat de 500€ en 4 fois : apport de 136€ + 3 mensualités de 125€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,61%. Coût du financement : 11€.

Les conditions d'acceptation :

  • Être un particulier (personne physique majeure) résidant en France métropolitaine);
  • Être titulaire d'une carte bancaire (carte CB, Visa et Mastercard). Les cartes Electrop, Maestro, indigo, American Express, e-card et cartes virtuelles de paiement ne sont pas acceptées;
  • La carte bancaire doit avoir une durré de validité supérieure à la duré de financement choisie.
Conditions au 02/05/2014. Oney est une marque de Banque Accord. Sous réserve d'acceptation par banque-Accord - Vous bénéficiez d'un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit - Banque Accord - SA au capital de 28 981 280€ - RCS Lille métropole 546 380 197 - Siège social : 40, avenue de Flandre 59170 Croix - N°ORIAS : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60 006 - 59895 Lille Cedex 9 - www.banque-accord.fr

Note : Pour la corse, les DOM et les TOM un complément correspondant aux frais de dédouanement et/ou frais de port spécifiques vous sera demandé en plus du règlement en 3 ou 4 fois. Notre service client vous contactera afin de procéder au règlement de ces frais annexes.

5.6 Paiement par virement bancaire ou postal

Sur demande auprès de notre Service Clients au (prix d'un appel local), nous vous adresserons un RIB avec nos coordonnées bancaires (par mail ou par fax), vous pourrez ainsi effectuer le virement correspondant au montant TTC de la commande effectuée sur le site, auprès de votre organisme bancaire, vers notre compte société (la validation de la commande sera effective dès réception du virement). Le bon de commande devra nous être retourné daté et signé à l'adresse suivante : STORES DISCOUNT – 1 rue Denis Papin – 59491 VILLENEUVE D'ASCQ.


6. LIVRAISONS

Nos produits sont fabriqués sur mesure avec le plus grand soin selon vos spécifications. Nous apportons le plus grand soin à la qualité de notre production et tous nos produits sur mesure sont contrôlés avant leur expédition. La contre partie de cette exigence de qualité se retrouve dans nos délais de fabrication plus long que pour des produits standards.

  • Stores intérieurs sur mesure : 5 à 8 jours ouvrés.
  • Moustiquaires : 5 à 8 jours ouvrés.
  • Stores extérieurs sur mesure: Stores bannes monobloc, Stores bannes demi coffre et Stores projections (10 jours ouvrés) / Autres stores bannes (5 à 7 semaines)
  • Rideaux et stores bateaux : 10 à 15 jours ouvrés
  • Volets roulants : 5 à 8 jours ouvrés.
  • Parasols: 5 jours ouvrés (Sicilia Florida et Cuba) / Bonifacio 10 jours ouvrés.
  • Stores fenêtre de toit: 72h.
  • Films : 5 à 10 jours ouvrés.
  • Fenêtres et Portes fenêtres : 35 jours ouvrés
  • Pergolas : Livré sous 8 à 12 semaines
Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée sur le bon de commande
Toute réclamation se fera par voie postale à l'adresse suivante OLIVER' STORE / STORES DISCOUNT, 1, rue Denis Papin, Batiment H, Zone Industrielle Les Prés 59491 Villeneuve d'ascq, dans un délai de trois jours à compter de la date de réception.
Malgré tous les soins portés à l'emballage du produit, il peut arriver que celui-ci soit abîmé au cours du transport. Prenez soin de vérifier l'état et le nombre de colis que le transporteur ou le préposé de la poste vous présente.
La Livraison sera effectuée quand le règlement sera réputé intangible. STORES DISCOUNT se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande lorsque la commande n'aura pas été réglée totalement ou lorsqu'il existe un litige portant sur le paiement d'une commande précédente qui serait en cours d'administration.
Le délai de livraison maximum effectif est de 45 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande.
Toutefois, si le délai de livraison excède trente jours à compter de la confirmation de commande, le contrat de vente pourra être résilié et l'Acheteur remboursé.

- Livraison par la poste
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.
Dans l'hypothèse ou l'acheteur aurait un doute que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis il est tenu d'appliquer la procédure Colissimo Suivi (signaler les dommages et faire par écrit toutes réclamations et réserves) et de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprès du préposé de la poste.

- Livraison en point relais
La livraison en point relais est possible sans surcoût en France métropolitaine (hors corse) sous réserve d'éligibilité du produit (emballage inférieur à 150 cm et poids en dessous de 5 Kg). L'Acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu avant d'accepter le colis.
En cas de doute sur l'état ou le contenu de son colis vous êtes invité à refuser la marchandise.

- Livraison par transporteur
En cas de doute sur l'état ou le contenu du colis, ou si le colis ou la marchandise est endommagé, refusez le.
En cas de produit ou colis manquant, mentionnez-le sur le bordereau de livraison (« X colis manquant (s) »).
Ne jamais noter « sous réserve de déballage », cette mention n'a aucune valeur, elle sous entend au contraire que les colis ont été réceptionnés en bon état. La protestation doit se faire le jour de la livraison de la marchandise en présence du livreur (qui peut vous aider à déballer la commande) et qui constatera avec vous de son état.

- Cas particulier : Livraison de stores bannes de 3 mètres et plus (sur mesure et standard)
En raison du poids important (jusqu'à 150 Kg) des stores bannes, il pourra vous être demandé d'aider le transporteur à décharger la marchandise. Nous vous conseillons donc vivement d'être accompagné d'au moins une personne le jour de la livraison du store.

Vous serez contacté directement par le transporteur afin de fixer la date de livraison de façon à vous organiser pour être accompagné le jour de la livraison.


7. GARANTIE

Conformité du produit
En cas de non conformité du produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. Le matériel devra nous parvenir correctement emballé. STORES DISCOUNT prend à sa charge l'eventuel coût de remplacement ou de réparation du produit. Seul le retour du produit pour réparation, remboursement ou échange reste à la charge de l'acheteur.

Pour toutes réclamations :

  • Remplissez dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, le formulaire SAV accessible en cliquant ici.
  • Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante : OLIVER' STORE / STORES DISCOUNT, 1, rue Denis Papin, Batiment H, Zone Industrielle Les Prés, 59491 Villeneuve d'Ascq.

Toute réclamation, demande de remboursement ou d'échange doit se faire dans un délai de 30 jours à compter réception de la marchandise.

Garantie contractuelle
Nos stores intérieurs sur mesures et nos rideaux bénéficient d'une garantie de 5 ans.

Nos stores extérieurs sur mesure bénéficient d'une garantie de 5 ans sur la toile et de 2 ans sur les mécanismes (à l'exception des motorisations Somfy qui bénéficient d'une garantie de 5 ans).

Nos volets roulants et nos menuiseries (fenêtres, portes fenêtres, baies vitrées) sont garantis 5 ans.

Nos produits standard sont garantis 2 ans (à l'exception des motorisation Somfy qui bénéficient d'une garantie de 5 ans).

Conformément à l'article L211-12 du code de la consommation la garantie légale de conformité peut être exercée dans un délai maximal de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour toute réclamation, demande d'échange ou de remboursement :

  • Remplissez dans un délai de trente jours à compter de la date de livraison, le formulaire SAV accessible en cliquant ici.
  • Ou envoyez un courrier recommandé à l'adresse suivante :

          Stores Discount
          A l'attention du service client
          1 rue Denis Papin, Batiment H, Zone Industrielle Les Prés
          59491 Villeneuve d'Ascq

Toute réclamation relative à la conformité du produit doit se faire dans un délai de 30 jours à compter de la date de livraison de la marchandise.

Garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Exclusion de garantie
Est exclu de la garantie tout vice apparent non signalé dans le délai légale de rétractation. Toute dégradation du fait d'une intervention sur le produit effectuée sans l'aval du vendeur, d'un mauvais entretien, d'une négligence, d'une mauvaise installation ou toute autre utilisation non conforme aux spécifications du produit.


8. RETRACTATION

  • a) Les produits sur mesure
  • b) Les produits standards

a) Les produits sur mesure (stores sur mesures)
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation Française, l'acheteur n'a pas la possibilité de se rétracter après sa commande, dans la mesure où les produits proposés sur le site et commandés sont confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur et sont nettement personnalisés.

b) Les produits standards (parasol et accessoires de parasol, film vitre et kit de pose, store fenêtre de toi et kit de motorisation pour volet roulant)
Conformément aux dispositions de la loi Hamon, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (dans le cas d'une commande multiple, le délai qui court à partir de la réception du dernier produit). Mais pour plus de liberté, Stores-Discount.com propose un délai de 30 jours pour changer d'avis. Plus d'informations sur la page Satisfait ou Remboursé.

En cas de rétractation, le client doit :
- remplir le formulaire de rétractation (un accusé de réception sera envoyé au client)
- retourner le produit à l'adresse suivante :

Stores-Discount.com
1 rue Denis Papin, Zone Industrielle Les Prés
59491 Villeneuve d'Ascq


Les produits devront être retournés accompagnés de tous les accessoires dans leur emballage d'origine ou à défaut correctement protégés.
Dès que le retour sera enregistré par nos services (une preuve de renvoi du produit pourra être demandée), le client sera remboursé par virement bancaire ou chèque de l'intégralité des sommes versées sous 14 jours.
Les frais de retour restent à la charge du client et sont estimés entre 7 et 11 € selon le type de produit et son encombrement. (frais plus chers pour les parasols et pieds de parasols)


9. RESPONSABILITE

STORES DISCOUNT n'est pas responsable des difficultés techniques qui peuvent affecter la réalisation de la vente en ligne. STORES DISCOUNT n'est ainsi pas tenu des dommages résultant notamment de l'utilisation des réseaux numériques comme la perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres dysfonctionnements non imputables à STORES DISCOUNT.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de STORES DISCOUNT sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de STORES DISCOUNT
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord exprès et écrit de STORES DISCOUNT.

Crédit photo:
Fotolia, Istock, Shutterstock, Emendo, Réflectiv, 2010.


11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans les conditions prévues par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'Economie Numérique, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, STORES DISCOUNT se réserve la possibilité de collecter les informations à caractère nominatif relatives aux Acheteurs qui peuvent faire l'objet d'un traitement automatisé.

Responsable du traitement
Tout traitement et collecte des informations personnelles communiquées à STORES DISCOUNT est effectuée sous la seule responsabilité de OLIVER' STORE, 1, rue Denis Papin, Batiment H, Zone industrielle Les Prés, 59491 Villeneuve d'Ascq.
STORES DISCOUNT a le souci de protéger la vie privée de ses utilisateurs en respectant la réglementation en vigueur à cet égard. Ainsi, STORES DISCOUNT a déclaré la collecte et le traitement de vos données personnelles auprès de la CNIL (récépissé N° 1130103)

Finalités de la collecte et du traitement
STORES DISCOUNT utilise ces informations pour : traiter les commandes, livrer les produits, procéder au paiement et communiquer avec l'Acheteur sur ses commandes, conserver et mettre à jour ses fichiers. Certaines informations sont néanmoins obligatoires pour que STORES DISCOUNT puisse offrir à chaque Acheteur un service de qualité. STORES DISCOUNT indique à l'Acheteur, si nécessaire, les champs identifiés comme obligatoires.
STORES DISCOUNT collecte et enregistre toutes les informations communiquées par l'Acheteur via son site Web. En entrant sur ce site Web, l'Acheteur accepte et convient que les informations qui lui sont demandées en ligne peuvent être conservées et stockées, consultées et utilisées par STORES DISCOUNT afin de le tenir au courant des actualités liées à STORES DISCOUNT et de lui envoyer (sauf refus de l'Acheteur), des documents promotionnels.

Traitement des données en rapport avec les commandes
Les informations en rapport avec les commandes font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET, et Stores-Discount sont les destinataires des données en rapport avec les commandes. La non-transmission des données en rapport avec une commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire ou d'un autre moyen de paiement entrainera l'inscription des coordonnes en rapport avec la commande associé à un impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en œuvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET – Service Informatique et Libertés - Traitements n° 773061 et n° 1080905- 15 Rue du Faubourg Montmartre, 75009 Paris.

Transfert des données
Sous réserve d'acceptation préalable des personnes concernées, STORES DISCOUNT a la possibilité de transmettre les informations qui lui sont relatives à des tiers, partenaires commerciaux. Toutefois, si STORES DISCOUNT est amené à transférer ces informations personnelles dans des pays ne faisant pas partie de la Communauté Européenne dans le but de partager ces informations. STORES DISCOUNT garantit que le transfert des informations est opéré dans le respect du droit français relatif à la protection des données personnelles.

Droit d'accès, d'opposition et de modification
Toute personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification ou d'opposition à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à STORES DISCOUNT conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004.

Remplissez notre formulaire de conact en ligne ou postal toute question relative ou demande relative à la protection de ses données personnelles à STORES DISCOUNT qui y répondra dans les plus brefs délais.


12. ARCHIVAGE & PREUVE

STORES DISCOUNT archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil et conformément aux dispositions du Décret n°2005-137 du 16 février 2005 pris pour application de l'article L 134-2 du code de la consommation,
Les registres informatisés de OLS STORES DISCOUNT seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.


13. REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige né de la relation commerciale entre STORES DISCOUNT et l'acheteur sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.

Version 7 du 13/12/2013 - © Copyright OLIVERSTORE